Microsoft word - cr commission juillet 2013.doc

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Patrice RAINERI
Direction Aménagement du Territoire
Service Habitat et accessibilité
Tél : 04.77.53.73.84
Fax : 04.77.53.73.79
Courriel : [email protected]

RELEVE DE CONCLUSIONS

Objet : Commission Habitat

Date : 1er juillet 2013

Destinataires : membres de la commission

Présents : MM Gérard MANET, Gilles THIZY, Mmes Suzanne ALLEGRA, Anne-Marie FOREST, Marie-
Pierre JUQUEL, M. Robert MOMEIN, Mme Christine PASCAL
Etait excusé représenté :
M. Yves MORAND par Mme Christine HEYRAUD

Excusés : M. Jean-Paul CHARTRON, Mme Danièle CINIERI, M. Christian FAYOLLE, Mmes Eliane
LEGROS, Brigitte MARTY, M. Bertrand MICHAS, Mme Josiane NEEL, M. Gérard TARDY
M. François DUVAL (DGA SEM)
Etaient également présents :
M. Vincent TIBI (DDT), M. Patrice RAINERI (SEM)
Commission « Habitat » du 1er juillet 2013 – Relevé de conclusions 2
M. Gilles THIZY, Président de la commission, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux membres. Il est demandé ensuite l’avis des membres sur le dernier relevé de conclusions. Ce document n’appelant pas d’autre remarque est adopté. Il est ensuite fait un rapide rappel de l’ordre du jour. A savoir : Développer une action foncière pour la réalisation de programmes d’habitat (fiche action n° 3)
- Convention entre Saint-Etienne Métropole, la commune de Roche-la-Molière et l’EPORA.
Approbation d’une demande de DUP au profit de l’EPORA. - Attribution d’un fonds de concours « études de projet urbain » à la commune de l’Etrat. 2. Requalifier le parc ancien indigne et dégradé (fiche action n°15)
- Fonds de concours « études de projet urbain » Ville de Saint-Etienne pour l’évaluation de la maitrise d’œuvre urbaine et sociale Lutte contre l’Habitat Indigne. Signature d’un avenant à la convention. - Financement des projets des propriétaires au titre de l’OPAH-RU dans le quartier Jacquard (Saint- 3. Répondre aux besoins des ménages en grande difficulté sociale et économique (fiche action n° 10)
- Signature des conventions relatives à la production de logements d’insertion dans le cadre des MOUS départementales du Pact Loire et de l’ASL pour l’année 2013. 4. Améliorer les conditions d’accueil et de logement des gens du voyage (fiche action n° 11)
- Schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2013-2018 : avis de Saint-Etienne Métropole, 5. Questions diverses
1. Développer une action foncière pour la réalisation de programmes d’habitat (fiche
action n° 3)
Rapport - Convention entre Saint Etienne Métropole, la commune de Roche la Molière et l’Epora – Approbation d’une demande de DUP au profit de l’Epora Ce dossier est présenté par M. Gérard MANET La commune de Roche-La-Molière a engagé depuis plusieurs années une démarche de restructuration de son centre-ville avec comme principaux objectifs le renforcement de l’attractivité de ce dernier, le renouvellement et la densification de l’habitat et la requalification des espaces publics. Ce projet qui s’inscrit dans les objectifs du PLH et qui entre dans le cadre de la stratégie d’action foncière en faveur de l’habitat menée par Saint-Etienne Métropole en partenariat avec EPORA a donné lieu à la signature d’une convention en date du 19 mars 2008 entre la Ville, Saint-Etienne Métropole et l’EPORA. A ce jour, la faisabilité foncière de la globalité de cette restructuration n’est pas assurée, en raison de l’absence d’accord amiable pour deux parcelles situées sur le périmètre d’intervention de l’EPORA, bloquant de fait la poursuite du projet sur ce secteur. L’article 3 de la convention prévoit la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation diligentée par l’EPORA sur la base d’un dossier de Déclaration d’Utilité Publique, en concertation avec la Communauté d'Agglomération et la Commune. Lors de son conseil municipal du 30 novembre 2012, la commune de Roche-la-Molière a approuvé la démarche de l’EPORA visant à solliciter l’Etat pour la réalisation de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire à organiser conjointement. Il est demandé la situation de ce terrain. M. Gérard MANET indique qu’il est situé en face de la Mairie, en centre-ville. Patrice RAINERI complète en indiquant qu’il s’agit d’un projet de renouvellement urbain dans le cadre d’une convention avec Epora. Il s’agit d’une intervention assez importante avec le développement d’une offre de logement diversifiée. Commission « Habitat » du 1er juillet 2013 – Relevé de conclusions 3
M. Gérard MANET ajoute que le fait de lancer la DUP peut permettre de débloquer la situation avec le
propriétaire.
Les membres de la commission, après avoir délibéré, émettent un avis favorable sur ce dossier.

Rapport – Attribution d’un fonds de concours « études de projet urbain » à la commune de L’Etrat
La présentation de ce dossier est faite par Mme Christine HEYRAUD, adjointe au Maire de L’Etrat.
La zone concernée a une superficie de 2,5 ha et le projet de la commune porte sur la réalisation d’un éco-
quartier de 100 logements qui se répartissent ainsi :
- 40 logements en accession à la propriété ;
- 20 logements sociaux ;
- 40 maisons jumelées avec un jardinet en accession à la propriété.
A partir d’un diagnostic prospectif, identifiant les principales problématiques et les enjeux urbains, cette
étude doit permettre d’identifier à l’échelle du secteur Moulin Picon les contraintes et potentialités du site
et de définir des propositions sur les aspects suivants :
- répartition et localisation des différentes typologies de logements ;
- emprise des voiries et des infrastructures ;
- cibles et stratégies environnementales.
Le projet de rapport est présenté par M. Gérard MANET
La commune de L’Etrat a sollicité Saint-Etienne Métropole au titre d’une aide à l’ingénierie pour la
réalisation d’une étude d’aménagement.
Le fonds de concours « études de projet urbain » a pour objectif d’aider les communes à renforcer
l’attractivité des bourgs et des centres urbains par la définition d’orientations et la mise en œuvre de
stratégies d’intervention en matière de développement urbain, de politique foncière et d’habitat.
Conformément aux nouvelles modalités de financement du fonds de concours « études de projet
urbain », il est proposé que Saint-Etienne Métropole soutienne cette opération dans le cadre du fonds de
concours « études de projet urbain » à hauteur de 50 % du montant HT des coûts d’étude, plafonnés à
30 000 € HT.
Le coût prévisionnel de cette mission confiée au bureau d’études « Pile Architecture » est de 10 000 €
HT. Le montage financier prévisionnel de cette étude prévoit les participations suivantes :
- Saint Etienne Métropole « études de projet urbain » : 1 737,50 € (solde de fonds de concours de la commune)
- Commune de L’Etrat : 8 262,50 €.
Les membres de la commission, après avoir délibéré, émettent un avis favorable sur ce dossier.

2. Requalifier le parc ancien indigne et dégradé (fiche action n° 15)

Rapport – Fonds de concours « études de projet urbain » - Ville de Saint Etienne pour l’évaluation de la
maitrise d’œuvre urbaine et sociale – Lutte contre l’habitat indigne – Signature d’un avenant à la
convention
Ce dossier est présenté par M. Gérard MANET
Le Conseil de communauté du 15 avril 2013 a donné son accord pour l’attribution d’un fonds de concours
« études de projet urbain » d’un montant prévisionnel de 12 500€ à la Ville de Saint-Etienne. Ce montant
correspond à une participation financière à hauteur de 50 % du montant HT des coûts d’étude restant à la
charge de la commune, plafonnés à 50 000 € HT.
Cette étude qui est en cours porte sur l'évaluation de la MOUS LHI sur la période 2006-2012 et doit
permettre de mesurer l’efficacité du dispositif (nombre d’immeubles de logements traités, types de
travaux réalisés…), de mesurer sa cohérence au regard des autres interventions publiques, et d'orienter
les partenaires sur un nouveau dispositif opérationnel à mettre en œuvre. Cette évaluation, dont les
résultats devraient être rendus en fin d’année 2013, est conduite en partenariat avec Saint-Etienne
Métropole et les services de l’ANAH.
Commission « Habitat » du 1er juillet 2013 – Relevé de conclusions 4
Le cout réel de la mission est aujourd’hui connu et s’élève à 46 365 € HT (55 452,54 € TTC) soit un
montant de fonds de concours de Saint-Etienne Métropole de 11 591,25 €.
La Ville de Saint-Etienne souhaiterait pouvoir mobiliser la somme correspondant à l’écart entre le montant
prévisionnel initial de fonds de concours et le montant correspondant au cout réel de la mission sur un
autre projet.
Compte tenu de ces éléments, il convient de modifier la convention initiale pour intégrer le cout réel de la
mission. Ce coût prévisionnel est donc modifié et porté à 46 365 € HT au lieu de 50 000 € HT.
Les membres de la commission, après avoir délibéré, émettent un avis favorable sur ce dossier.

Rapport – Financement des projets des propriétaires au titre de l’OPAH-RU dans le quartier Jacquard à
Saint-Etienne
Ce dossier est présenté par M. Gilles THIZY
Le quartier Jacquard situé à Saint Etienne comprend 4 800 logements et compte 6 700 habitants répartis
sur une trentaine d’hectares.
Par décision du Conseil de communauté du 21 avril 2011, Saint Etienne Métropole a validé le principe
d’une intervention sur ce quartier par le biais d’une OPAH-RU mise en œuvre sous la maitrise d’ouvrage
de l’EPA de Saint Etienne, et acté un montant de participation financière prévisionnelle de Saint-Etienne
Métropole à hauteur de 602 000 € sur la période 2011-2015.
Les financements de Saint Etienne Métropole font l’objet de programmations établies sur la durée de la
convention d’OPAH-RU en fonction de l’avancement des opérations.
Le montant de la participation financière de Saint-Etienne Métropole s’élève pour l’ensemble de ces
projets à 37 238 € (20 000 € d’aides au syndicat des copropriétaires et 17 238 € d’aides individuelles)
pour un montant global de travaux de 674 924 € HT.
Il est précisé que certains travaux peuvent permettre de mobiliser une aide individuelle et une aide au
syndicat des copropriétaires.
M. Gérard MANET que Saint-Etienne Métropole soutien également une autre OPAH-RU mise en œuvre
par l’EPA de Saint-Etienne sur le quartier de Chappe-Ferdinand.
Les membres de la commission, après avoir délibéré, émettent un avis favorable sur ce dossier.

3. Répondre aux besoins des ménages en grande difficulté sociale et économique (fiche
action n° 10)
Rapport – Signature des conventions relatives à la production de logements d’insertion dans le cadre des MOUS départementales du Pact Loire et de l’ASL pour l’année 2013 Ce dossier est présenté par M. Gérard MANET Actuellement, deux dispositifs fonctionnent sous la forme de Maitrises d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) dites d’« Habitat d’insertion » sur l’ensemble du département de la Loire. Le principe d’intervention consiste à rechercher des logements correspondants aux besoins en termes de localisation, de typologie, de niveau de loyer et de permettre leur location avec la mise en place d’un accompagnement social renforcé auprès des ménages dans le cadre de dispositifs spécifiques. Cette action est directement liée aux dispositifs issus du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et de la loi DALO. Elle agit au profit des ménages identifiés dans les Commissions Logement Territorialisés (CLT) et inscrits au fichier des demandeurs prioritaires de la commission de médiation DALO (notamment les ménages sortants de l’hébergement ou du logement adapté). Des actions particulières peuvent être prévues en faveur de certains publics notamment les gens du voyage en voie de sédentarisation. Ces deux MOUS, pilotées par l’Etat sont mises en œuvre depuis 2008 dans le cadre de conventions annuelles passées entre l’Etat, le Conseil Général, la CAF, les communautés d’agglomération de Loire Commission « Habitat » du 1er juillet 2013 – Relevé de conclusions 5
Forez et de Roannais Agglomération et deux associations : le PACT Loire et l’Association Service Logement (ASL). L’intervention de Saint Etienne Métropole se justifie par : - une augmentation des publics précarisés à l’échelle de l’agglomération, - une difficulté des opérateurs à monter financièrement ce type d’opérations, - un engagement à intervenir dans le cadre du PLH. Le contenu commun de l’intervention de ces deux MOUS comprend les phases suivantes : - prospection et négociation d’opportunités foncières ou immobilières, - ingénierie technique et financière en vue de définir et de réaliser les projets. L’intervention de Saint-Etienne Métropole au titre de la MOUS « PACT Loire » est ciblée sur les aspects suivants : la production de logements d’insertion pour les publics très sociaux (4 logements) la captation de logements d’insertion conventionnés dans le parc privé avec travaux, en mandats de la recherche systématique de la minoration du loyer dans une perspective de production des logements en loyer conventionné très social ; en articulation avec l’actualisation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, la mobilisation du dispositif, pour la réalisation d’un diagnostic habitat des ménages en voie de sédentarisation (60 ménages) ; l’accompagnement à la conception d’un programme d’habitat adapté aux gens du voyage en voie de Total : 18 logements à 24 logements + diagnostic sur 60 ménages 2. MOUS « Association Service Logement – A.S.L » L’intervention de Saint-Etienne Métropole au titre de la MOUS « A.S.L » est ciblée sur les aspects suivants : - la captation de logements d’insertion conventionnés dans le parc privé avec ou sans travaux, en mandats de gestion. L’A.S.L assure une assistance à la maitrise d’ouvrage auprès des propriétaires bailleurs privés qui souhaitent réhabiliter et confier la gestion locative de leurs logements à une association agréée (11 logements) En lien avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat 2011-2016, Saint Etienne Métropole souhaite privilégier un certain nombre d’éléments dans le cadre de la mise en œuvre de ces missions : - la territorialisation de la production de cette offre de logement adapté, en particulier sur les vallées du Gier et de l’Ondaine pour équilibrer l’offre existante à très grande majorité située sur la ville de Saint-Etienne, et pour répondre aux besoins des ménages démunis sur ces secteurs ; - la mobilisation de ce dispositif à titre expérimental pour apporter des réponses ciblées à certains ménages des gens du voyage en voie de sédentarisation, en articulation avec l’actualisation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ; - l’intégration de critères de qualité et de performance énergétique permettant une captation de logements avec des niveaux de charges adaptés aux niveaux de ressources des ménages. La participation prévisionnelle de Saint-Etienne Métropole pour l’année 2013 au titre des deux MOUS dites « d’Habitat insertion » est de 85 600 €, répartis de la manière suivante : - 76 800 € pour la MOUS « PACT Loire » ; - 8 800 € pour la MOUS « A.S.L ». Les membres de la commission, après avoir délibéré, émettent un avis favorable sur ce dossier.

4. Améliorer les conditions d’accueil et le logement des gens du voyage (fiche action
Schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2013 – 2018 – Avis de Saint Etienne Métropole – Commission consultative du 27 juin Ce dossier est présenté par M. Patrice RAINERI (SEM) et M. Vincent TIBI de la DDT. Commission « Habitat » du 1er juillet 2013 – Relevé de conclusions 6
Il est rapidement rappelé que la loi Besson de 2000 fait obligation aux communes de + 5 000 habitants d’avoir une aire d’accueil des gens du voyage. Les objectifs du schéma départemental de 2003 pour le territoire métropolitain étaient de 13 aires d’accueil à créer par 15 communes et une aire de grand passage. 9 aires d’accueil ont été réalisées par 10 communes. 4 aires n’ont pas été réalisées par 5 communes qui sont Villars, Saint Priest en Jarez, Le Chambon Feugerolles, La Ricamarie et Unieux. Une aire de grand passage a été créée à Andrézieux Bouthéon. Saint-Etienne Métropole est compétente pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. L’accompagnement social des usagers des aires est du ressort de l’Etat, du Conseil Général et des communes. Le coût d’aménagement pour les communes est de 35 000 € par place et le coût de gestion d’une place représente une charge nette pour l’agglomération de l’ordre de 1 700 € par place et par an (hors dépenses de maintenance). M. Vincent TIBI précise que l’Etat a apporté une subvention de l’ordre de 15 000 € par place aux communes pour l’aide à la création. Il est ensuite indiqué que les 8 aires gérées en 2012 par l’agglomération peuvent accueillir 101 ménages (hors Andrézieux-Bouthéon). Il y a environ 55 ménages qui restent quasiment à l’année sur ces aires et qui peuvent être considérés comme ayant un besoin de sédentarisation. Depuis le 1er janvier 2012, le pic de fréquentation de ces 8 aires d’accueil se situe à 67 ménages (66 % de la capacité d’accueil). M. Gérard MANET précise que les aires de Firminy et Saint Jean Bonnefonds ont connu quelques difficultés. Certains ménages ont fait des dégradations. De ce fait, ces 2 aires qui ont une capacité d’accueil importante ont été peu utilisées ces derniers mois. Ces deux aires peuvent être considérées comme étant les seules de l’agglomération à accueillir des voyageurs itinérants. Patrice RAINERI indique que concernant le projet de schéma départemental 2013 – 2018, sa révision est conduite par M. le Sous-Préfet de Montbrison. Des groupes de travail se sont réunis auxquels l’agglomération a été associée. La position de M. le Sous-Préfet était très légaliste au départ (réalisation des objectifs du schéma départemental), elle a évoluée avec une prise en compte de l’évolution des modes de vie des ménages et des besoins en sédentarisation, grâce notamment, à la démarche proactive de l’agglomération. Le contenu du projet de schéma départemental porte sur : - la diminution de l’offre d’accueil de 40 places ; - une obligation de création de 15 places pour la commune de la Grand’Croix, car cette commune a - la transformation de l’obligation d’aire d’accueil en contribution foncière ou financière à un programme de sédentarisation pour les communes n’ayant pas créé leur aire d’accueil ; - le passage sur l’aire d’Andrézieux-Bouthéon d’une offre de 30 places à 15 places, en contrepartie de la réalisation d’un projet de sédentarisation. M. Gérard MANET indique qu’une demande a été faite auprès de M. le Sous-Préfet afin que les communes qui n’ont pas réalisé leurs obligations participent à l’effort de sédentarisation. M. Vincent TIBI précise que les communes de plus de 5 000 habitants qui n’ont pas d’aire d’accueil ont délibéré pour l’apport d’une contribution financière ou foncière pour un programme de sédentarisation. Patrice RAINERI rappelle que le besoin global en termes de sédentarisation porte sur 145 à 148 ménages à l’échelle de l’agglomération (sur les aires et hors aires). Mme Marie-Pierre JUQUEL s’interroge sur le devenir de l’aire d’accueil de La Talaudière où des personnes sont sédentarisées. M. Gérard MANET indique que l’aire d’accueil de La Talaudière est une aire qui compte principalement des ménages sédentarisés et qui devra faire l’objet d’une réflexion dans le cadre du nouveau schéma. M. Gérard MANET explique qu’il est possible de se sédentariser de 3 manières : sur une aire d’accueil, sur un terrain viable, dans une habitation ou un logement adapté. L’objectif est de prioriser les projets de sédentarisation en direction des ménages présents sur les aires d’accueil. Commission « Habitat » du 1er juillet 2013 – Relevé de conclusions 7
Vincent TIBI précise que, sur la base du nouveau schéma, l’aide financière à la gestion de l’Etat risque de ne plus être versée pour les places occupées par des ménages sédentarisés. Le projet a été soumis pour avis aux communes et aux EPCI ainsi qu’à la commission consultative départementale des gens du voyage qui a émis un avis favorable. Le schéma devrait être adopté par Mme la Préfète en septembre 2013. M. Vincent TIBI précise qu’avant l’approbation du schéma, le Conseil Général sera de nouveau saisi sur sa signature compte tenu de la dimension sociale du sujet et de son inscription dans le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des personnes Défavorisées. M. Gérard MANET indique que Saint Etienne Métropole est favorable à ce schéma compte tenu de la suppression de l’obligation de créer 40 places par rapport au schéma de 2003 et de la transformation de cette obligation pour les communes en une contribution financière ou foncière à un programme de sédentarisation. Saint-Etienne Métropole soutient la demande de la commune de La Grand’Croix visant à transformer son obligation de création d’une aire en une contribution financière ou foncière à un programme de sédentarisation. Concernant la reconstitution de places d’accueil suite aux projets de sédentarisation, Saint Etienne Métropole considère que l’offre actuelle répond à la demande, l’objectif est de ne pas créer une nouvelle offre qui serait inadaptée aux besoins. Patrice RAINERI indique que sur la contribution foncière ou financière des communes, il y a un chantier à mettre en œuvre. Comment calibrer la participation de ces communes aux différents projets ? M. Gérard MANET rappelle qu’il ne faut pas que ces communes payent davantage que ce qu’aurait couté la réalisation d’une aire d’accueil hors subventions. Les modalités de participation des communes qui n’ont pas réalisé leur aire et qui aideraient à la sédentarisation devront être définies avec l’Etat, elles pourraient prendre différentes formes : paiement direct, mise à disposition de terrains… M. Vincent TIBI précise qu’un travail va être entrepris en collaboration avec les services de Saint Etienne Métropole pour définir ces contributions. Patrice RAINERI explique que Saint Etienne Métropole propose d’intervenir sur les points suivants : participation du service habitat aux comités de pilotage mis en place par les communes ; cofinancement de l’ingénierie des projets dans le cadre de la MOUS insertion Pact-Loire en priorité en direction des ménages situés sur les aires d’accueil. Un diagnostic sera réalisé en direction des ménages sédentaires sur les aires d’accueil pour identifier leur projet habitat (55 ménages) ; cofinancement des éventuels projets d’acquisition foncière dans le cadre du fonds de concours acquisitions foncières et/ou immobilières ; cofinancement des programmes d’habitat adapté au titre de l’intervention de l’agglomération La sédentarisation devrait être suivie dans le cadre du PDALD. M. Gérard MANET rappelle la position du Département qui est de ne pas signer le schéma départemental d’accueil des gens du voyage alors que la problématique de la sédentarisation sera suivie dans le cadre du PADLD qui est co-présidé par l’Etat et le Conseil Général. Patrice RAINERI termine la présentation en indiquant qu’il y a un projet engagé sur la commune d’Andrézieux Bouthéon et des projets à confirmer sur les communes de Roche la Molière, La Talaudière, Saint Chamond, Le Chambon Feugerolles et Saint Etienne. Mme Marie-Pierre JUQUEL demande si les logements créés pour la sédentarisation rentreront dans le calcul de la création d’offre nouvelle au titre du PLH ? Patrice RAINERI répond que s’il y a création de logements adaptés, ces derniers compteront. Le PLH
prend en compte les permis de construire.
Les membres de la commission prennent acte de cette présentation.

Commission « Habitat » du 1er juillet 2013 – Relevé de conclusions 8
5. Questions diverses

Points d’information sur le fonctionnement des fonds de concours
Ce dossier est présenté par M. Gérard MANET Un bilan réalisé en juin 2013 et les perspectives de consommation estimées pour la fin de mandat démontrent la nécessité de mettre en œuvre un principe de fongibilité entre les enveloppes thématiques. Sur l’habitat le bilan se décompose comme suit : Fonds de concours acquisitions foncières ou immobilières : 9 projets soutenus correspondant à une enveloppe de 706 425,60 € (enveloppe PPI : 1,5 M€ ; soit un taux de consommation de 47%) Fonds de concours « études de projets urbains » : 8 projets soutenus correspondant à une enveloppe de 66 150 € (enveloppe PPI : 400 K € ; soit un taux de consommation de 17%) Il est proposé de réaffecter les crédits en fonction du taux d’engagement actuel de chaque thématique. Compte tenu des intentions des communes identifiées, cette fongibilité se traduit par une ventilation des enveloppes au profit de thématiques qui sont en surconsommation (Energie, Plan vert et bleu, GUSP). - Concernant le fonds de concours acquisitions foncière ou immobilières, l’enveloppe réajustée s’élève à 1 172 020 €, elle permet le financement d’environ 290 K€ de nouveaux projets ; - Concernant le fonds de concours études de projet urbain l’enveloppe réajustée s’élève à 127 885 €, elle permet le financement d’environ 55,7 K€ de nouveaux projets. Les dossiers de fonds de concours devront être déposés avant le 31 octobre. Un courrier a été transmis
aux communes.
On peut noter que les objectifs du fonds de concours habitat-acquisition foncière évoluent afin d’appuyer
les communes dans leurs projets liés à la sédentarisation des gens du voyage.
Les membres de la commission prennent acte de cette information.

SCOT
Ce dossier est présenté par M. Gérard MANET
M. Gérard MANET rappelle que le nouveau SCOT a été arrêté le 6 juin.
Une information sur le SCOT est prévue lors de la commission aménagement du 9 juillet, lors de cette
réunion les questions relatives à l’habitat (comptabilisation des logements lors des réhabilitations,
changements d’usages…) et à l’urbanisme pourront être évoquées avec l’équipe technique du SCOT.
Les membres de la commission prennent acte de cette information.

Prochaines commissions
- Jeudi 12 septembre 2013 – 18 heures – Saint Etienne Métropole ;
- Mardi 15 octobre 2013 - 18 heures – Saint Etienne Métropole ;
- Lundi 18 novembre 2013 - 18 heures – Saint Etienne Métropole ;
- Jeudi 12 décembre 2013 - 18 heures – Saint Etienne Métropole.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Commission « Habitat » du 1er juillet 2013 – Relevé de conclusions

Source: http://www.saint-heand.fr/sites/st-heand/IMG/pdf/CR_commission_juillet_2013.pdf