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SIMPLIFICATION DU DROIT
Le Conseil constitutionnel ne censure que des cavaliers
législatifs
Par Alfredo Allegra | LexTimes.fr | 15 mars 2012 19:34 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, à l'exception des « cavaliers législatifs » notamment celle accordant une immunité pénale aux membres de la Miviludes.
Saisi par au moins 60 députés et au moins autant de sénateurs socialistes le 5 mars dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des griefs de l'opposition, notamment une disposition du texte ayant trait à la modulation Ce texte(1) fourre-tout sur la simplification du droit, adopté fin février par le Parlement à l'initiative du député UMP des Ardennes Jean-Luc Warsmann, recouvre un ensemble de mesures concernant principalement les entreprises.
Le Conseil constitutionnel(2) a considéré que l'engagement de la procédure accélérée ainsi que l'hétérogénéité et la complexité des dispositions n'étaient pas anticonstitutionnelles comme le soutenait le recours des parlementaires Les Sages ont ainsi validé l'article 45 sur le temps de travail qui permet à une entreprise de se passer de l'accord du salarié en cas de « modulation » des horaires sur une longue période, sans variation de salaire. Le PS demandait la censure de cette mesure qui, selon lui, porte atteinte « à la liberté contractuelle » des salariés à titre individuel. Il lui reprochait aussi, sur un plan politique et social, d'empiéter sur les négociations actuellement en cours à ce sujet entre les centrales syndicales et patronales. Au motif qu'il s'agit de « cavaliers législatifs », les Sages ont censuré quatre articles introduits en première lecture car ils « ne présentent pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale ». La principale de ces dispositions censurées concerne l'article 134 relatif à l'immunité pénale que le texte accordait aux membres de la Mission interministérielle de lutte et de vigilance contre les sectes (Miviludes). Les autres articles censurés concernent des sujets plus secondaires: définition des caractéristiques de l'envoi recommandé (art. 64), reconnaissance légale des unions régionales des associations familiales (art. 129), transfert de débits de boisson entre communes (art. 130). Les Sages ont aussi censuré sept dispositions introduites après la commission mixte paritaire, en nouvelle lecture, comme « ne présentant pas de lien direct avec les dispositions en discussion ». Il s'agit du III de l'article 31 (habilitation du Gouvernement à créer un code de l'artisanat), du II de l'article 59 (habilitation du Gouvernement à transposer une directive relative à la monnaie électronique) et du III du même article (coopération entre autorités financières françaises et européennes), du 1° du I et le II de l'article 76 (compétences des experts fonciers et agricoles), du I de l'article 89 (aliénation des biens ruraux) et du III et le b du 1° du IV de l'article 95 (classement de certains établissements hôteliers et terrains de camping).
(1) Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, J.O., n° 71, 23 mars 2012, p.
(2) Cons. constit., 15 mars 2012, n° 2012-649 DC.

Source: http://opposition.suzie.fr/actualite_2012/lextimes_15mars2012.pdf